Déclaration de patrimoine : l’OFNAC révèle un faible taux de conformité au sein des autorités publiques
Le président de Office national de lutte contre la fraude et la corruption, Moustapha Ka, a tiré la sonnette d’alarme sur les difficultés rencontrées dans l’application de la loi sur la déclaration de patrimoine au Sénégal.
Invité de l’émission Point de vue animée par Omar Gningue, le magistrat a révélé que plusieurs ministres et chefs d’institutions ne sont toujours pas en règle avec leurs obligations déclaratives.
« Nous avons aujourd’hui un très faible taux », a reconnu le président de l’OFNAC. Selon les chiffres communiqués, l’institution a recensé 1 594 personnes assujetties à la déclaration de patrimoine, mais seulement 558 déclarations ont été effectivement déposées à ce jour.
À cette situation s’ajoute l’absence de transmission des listes nominatives par huit ministères et institutions, une étape pourtant jugée essentielle pour permettre le suivi des obligations légales.
Des ministres et chefs d’institutions concernés
Moustapha Ka a indiqué avoir privilégié jusque-là une approche « diplomatique et pédagogique » avant d’envisager l’application des sanctions prévues par la loi.
« Il y a des ministres qui n’ont pas encore fait leur déclaration de patrimoine », a-t-il affirmé, précisant que certains retards remontent également à « l’ancien dispositif ».
Le responsable de l’OFNAC a aussi confirmé que plusieurs chefs d’institutions figurent parmi les autorités défaillantes. Il les a appelés à se conformer rapidement à la loi, avertissant que des sanctions seront appliquées en cas de refus persistant.
Des sanctions renforcées depuis la réforme de 2025
Le président de l’OFNAC a détaillé les nouvelles mesures introduites par la réforme de 2025 pour renforcer l’effectivité du dispositif.
L’institution peut désormais ordonner une retenue sur salaire équivalente au quart du traitement de l’assujetti après une mise en demeure restée sans effet. Cette retenue peut être maintenue tant que la personne concernée refuse de se conformer à la loi.
Le texte prévoit également des sanctions pénales pouvant aller de six mois à quatre ans d’emprisonnement pour défaut de déclaration de patrimoine, assorties d’une amende équivalente au tiers du patrimoine concerné.
Sur le plan administratif, les contrevenants risquent aussi une interdiction d’exercer une fonction publique.
Publication possible des noms des défaillants
Concernant la transparence des déclarations, Moustapha Ka a rappelé que la législation actuelle ne permet pas de publier le contenu détaillé des patrimoines des ministres ou des chefs d’institutions.
Il a toutefois précisé que l’OFNAC pourra rendre publics les noms des responsables refusant de satisfaire à leurs obligations déclaratives. Ces listes pourraient être diffusées sur le site de l’institution, dans le Journal officiel ou par d’autres moyens de diffusion publique.
À l’inverse, les noms des autorités ayant respecté leurs obligations pourraient également être publiés « pour les encourager », selon le président de l’OFNAC.
“Nul n’est censé ignorer la loi”
Le magistrat a enfin insisté sur la responsabilité individuelle des assujettis, estimant que l’absence de transmission des listes par certaines administrations ne saurait constituer une excuse valable.
« La loi a été votée et publiée au Journal officiel. Tout le monde sait dans quel délai on doit déclarer », a-t-il rappelé.
L’OFNAC affirme désormais suivre quotidiennement la situation à travers un tableau de bord interne et assure que les sanctions prévues seront appliquées « le moment opportun ».
