Fonds spéciaux : le Conseil constitutionnel stoppe l’initiative de l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi portée par l’Assemblée nationale visant à encadrer les fonds spéciaux. Cette décision met fin au processus législatif engagé sur cette question sensible de la gouvernance financière de l’État.

La haute juridiction rappelle ainsi l’importance du respect des règles constitutionnelles encadrant les initiatives parlementaires, notamment en matière financière et dans la répartition des compétences entre le Parlement et l’Exécutif.

Cette décision intervient après celle rendue en juillet 2026 concernant la proposition de révision constitutionnelle n°17/2026, invalidée notamment pour la création de nouvelles charges publiques sans recettes compensatrices et le non-respect d’une demande de vote bloqué du Gouvernement.

Avec ce nouvel arbitrage, le Conseil constitutionnel réaffirme son rôle de garant du respect de la Constitution et des équilibres institutionnels.