Réforme du Code électoral : l’Assemblée nationale redéfinit les règles d’éligibilité
L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, ce mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 portant Code électoral. Une réforme qui introduit des changements significatifs dans les conditions d’inscription sur les listes électorales et dans la définition des cas d’inéligibilité.
Porté par une volonté de concilier ouverture démocratique et intégrité du processus électoral, le texte procède à une révision en profondeur des articles L.29 et L.30, jusque-là critiqués pour leur manque de clarté et leur portée jugée parfois excessive.
Des critères d’exclusion mieux encadrés
Le nouvel article L.29 redéfinit de manière plus stricte les cas d’exclusion des listes électorales. Sont désormais concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption ou encore le blanchiment de capitaux.
Cette précision vise à limiter les interprétations extensives et à garantir que les restrictions aux droits civiques reposent sur des bases clairement établies.
Une disposition controversée supprimée
Autre évolution majeure : la suppression de l’article L.30. Celui-ci prévoyait l’inéligibilité pour les personnes condamnées à une amende supérieure à 200 000 FCFA. Jugée disproportionnée, cette mesure pouvait restreindre les droits politiques pour des infractions mineures.
Sa disparition marque une volonté de rééquilibrer le dispositif en évitant des sanctions excessives au regard des principes de justice et de proportionnalité.
Un équilibre entre rigueur et droits fondamentaux
À travers cette réforme, le Sénégal cherche à affiner son cadre électoral en le rendant plus lisible, plus juste et plus conforme aux standards de l’État de droit.
En recentrant les critères d’inéligibilité et en supprimant des dispositions jugées trop larges, le législateur entend renforcer la crédibilité du processus électoral tout en garantissant une meilleure protection des droits civiques.
